Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006075342#art-3