Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006075342#art-9