Art. 4
2 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006075339#art-4