Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 4 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067453#art-16