Décret n°90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.