Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076849#art-2