Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation, dans l'intérêt du service, consécutive à la suppression de leur emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006076861#art-5