Titre TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 14 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006076887#art-7