Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne dont la liste est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043922535#art-1