Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
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