Art. 17
14 / 18En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043922535#art-17