Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043922535#art-7