Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les jeux mentionnés à l'article ci-dessus, le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements sur les enjeux et sur les gains, est uniforme quel que soit le lieu où la mise participante a été engagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067461#art-7