Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 123En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-1