Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 12
10 / 123En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux secrétaires. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des assurés. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-12