Chapitre CHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. 128
111 / 123En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-128