Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 21 bis
19 / 123En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu'elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-21-bis