Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 26
24 / 123En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-26