Chapitre CHAPITRE III : Cotisations.
Art. 32
28 / 123En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages en nature, lorsqu'ils existent, sont évalués dans les conditions prévues pour le régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-32