Chapitre CHAPITRE III : Cotisations.
Art. 36
32 / 123En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait générateur de la cotisation est : 1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ; 2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-36