Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
4 / 123En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout notaire, office notarial ou organisme professionnel assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N.. Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-5