Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens des installations de télécommunications sont intégrés soit dans le corps des techniciens des installations de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des service accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006076998#art-9