Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077002#art-10