Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : 1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ; 2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants. 3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006075392#art-1