Art. 10
12 / 22En vigueur depuis le 1 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000006075392#art-10