Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006075417#art-2