Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".
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Prolegi/LEGITEXT000006075450#art-4