Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006075477#art-1