Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil supérieur de la langue française peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la francophonie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006075485#art-1