Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 4 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet des décrets mentionnés aux articles ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006075495#art-10