Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé à 20 p. 100 de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen du grade des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075542#art-2