Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006075200#art-2