Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075571#art-1