Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075584#art-1