Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps d'agents de service au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Il est régi par les dispositions des articles 3 à 12 du décret du 13 décembre 1971 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006075593#art-1