Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 25 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore son règlement intérieur. Il est adopté à la majorité des deux tiers par la commission de la consignation réunie en formation plénière. Il est transmis au ministre chargé de l'économie pour approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075607#art-6