Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 28 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006075619#art-3