Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 28 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075619#art-5