Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006075673#art-3