Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075675#art-2