Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075712#art-1