Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des centres financiers nationaux constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006075744#art-2