Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 28 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000006075782#art-3