Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075783#art-5