Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 13 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075826#art-2