Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075826#art-5