Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du patrimoine constitue un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006075850#art-1