Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 11
11 / 35En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075850#art-11