Titre TITRE IV : Dispositions d'ordre financier.
Art. 21
18 / 35En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006075851#art-21