Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé (non reproduit) au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075858#art-1